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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ctx de la protection
69a07ce0cdc6046d47d3aa9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1520 à 1526 du Code général des impôts) due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d’un service d’enlèvement des ordures ménagères selon les articles L2224-13
Source officiellePROCEDURE ORALE
68efe74bc07170de10e4640f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e55b0e0e2901d10fa38586
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de9869
18 avril 2024
18 avril 2024
Au soutien de sa demande il expose qu’il peut se prévaloir des dispositions de l’article 975 V 1° du Code généal des impôts pour prétendre à l’exonération à l’IFI des biens immobiliers loués meublés qui
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ece7f54efd010c9650
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l’article L.722-14 du même code, “Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de
Source officielleDROIT COMMUN
67f59469bbf04ef7857c3636
7 avril 2025
7 avril 2025
[Y] [P] pour 2007 en utilisant un dispositif de défiscalisation (dit dispositif Borloo neuf, article 31, I, 1e, h du code général des impôts).
Source officielleRéférés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
civile Vu les articles 32 et 125 du Code de procédure civile Vu l’article 6 IV de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 Vu le décret n°2007-1527 du 24 octobre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679d2d310ed4f7c53edd35b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code général des impôts.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679d2d2f0ed4f7c53edd3582
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit
Source officiellePS ctx protection soc 3
66fd8f1038de0398b5179ab3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » L’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, ajouté par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Source officielleRéférés
69d69f26cdc6046d478eb639
7 avril 2026
7 avril 2026
La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte
Source officielleServ. contentieux social
65bd3b9e46d547e419fc1717
2 février 2024
2 février 2024
du code général des impôts.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66883a11342d338c20d31642
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par application de l’article 1520 du code général des impôts, les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielleChambre 1- section A
69d990aecdc6046d47d37801
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R 221-111 du code monétaire et financier dispose notamment que: I. - La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier versement.
Source officielleService des référés
677ecfdbb01eea4cf01a415f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. » Cette affaire a été entendue à l'audience de plaidoirie du 3 décembre 2024.
Source officielleSection des Référés
677d87afb032d83cfd3e8ca1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
678805aac21c0e53e790687d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par application de l’article 1523 du code général des impôts et du décret n°87-713 du 26 août 1987, la taxe d’ordures ménagères constitue une charge récupérable auprès du locataire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733841a264fe014c41c1941
2 octobre 2024
2 octobre 2024
peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte, et celle, générale, découlant de l'article R. 112-2 précité, dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, leur impose
Source officiellePage 1 sur 4