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Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PPP Contentieux général

6801431670f05fda0a955223

T. Judiciaire

8 avril 2025

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Source officielle

1re chambre civile

661ec468a0f6350336354a4b

T. Judiciaire

15 avril 2024

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL ETS COUILLARD aux entiers dépens. » Motifs Vu les articles 1103, 1341, 1353 du code civil, Il se déduit de ces textes que : - celui qui prétend

Source officielle

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.

Source officielle

Cabinet 3

68682e4a4965b5d9df31f775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

265 du Code civil ; -juger que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil ; - fixer

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3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

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3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

12 de la directive 89/104 et de l’article 12 de la directive 2008/95, déjà transposées par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 15.

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