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681 résultats pour « Article 148 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SERVICE CIVIL

69e00756cdc6046d4760f873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a452cdc6046d47493112

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [D] [H] et M [C] [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise de leur immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le 05/02/26 : Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4cdcdc6046d475d3579

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b2dcdc6046d47d31db0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [W] a été victime de deux accidents de travail le 14 janvier 1993 et le 3 avril 2000, lorsqu'il était ouvrier dans les mines, accidents dont le caractère professionnel

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a80cdc6046d476fae06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cc9ccdc6046d472482f1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, le Docteur [T], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, ayant préalablement prêté serment, après avoir examiné le requérant,

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd5acdc6046d4759819b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour conclure au rejet de cette demande, la SAS JS METAL EVOLUTION se fonde, au visa des articles 144 et 146 code de procédure civile, sur les constats réalisés par l’expert amiable et les procès-verbaux

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b833ea43407b9fbbb02

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d09659c33be7966c9a6fb4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En réponse à la demande d'expertise présentée par Monsieur [P] [R], elle sollicite, sur le fondement des articles 144 et 146 du Code de procédure civile, le rejet de cette demande, qu'elle considère comme

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba4cdc6046d479e3ac4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

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TJ

Référés

675a12ce3bace64ddb46b9a3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu la non constitution de la SARL MINI PEL SERVICES, VU les opérations intermédiaires de l'expert désigné et les pièces produites, Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

67364d9b944f91b65d3a049c

T. Judiciaire

8 novembre 2024

8 novembre 2024

[D] [N], la CPAM du Finistère et [Localité 11] HUMANIS PRÉVOYANCE aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation

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TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21c47251e2b24216162

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e791b7735881a7c3bb1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6afcdc6046d479dd6e3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

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TJ

1ère chambre - Référés

67eeeaffb848dd6814c63ca9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Source officielle