AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de l'Exécution
69695785cdc6046d4772117d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens
Source officiellePage 1 sur 6
Chambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
7 avril 2026
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielle