455 du code de procédure civile la [21] demande au tribunal de : vu l’assignation du 22janvier 2024, vu les articles 1515 et 1516 du code civil et l’article 746 du code général des impôts, -débouter

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [G] [X] divorcée [H] aux entiers dépens.

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, “le tribunal statue sur les points de désaccord.

Aux termes de l'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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