475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

475-1 du code de procédure pénale outre les dépens et frais d’expertise.

[I] [Y] sera condamné à payer à [H] [Y] une somme de 2 000 € au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par elle en application de l’article 475-1 code de procédure pénale.

l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles

L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire

la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour

] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code

464, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DÉBOUTE [O] [C] de sa demande en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; CONDAMNE [I] [N] aux dépens de l’expertise judiciaire en vertu de

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, des articles L. 133-16 et L. 133-

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

du présent jugement dont il conviendra de déduire la provision de mille euros ; CONDAMNE [J] [V] aux dépens de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 10 du code de procédure pénale et de l’article

Par acte en date du 27 janvier 2021, les demandeurs ont fait assigner la SAS Brink’s Evolution, au visa de l’ancien article 1382 du code civil, en réparation d’un dommage de perte de chance causé selon

L211-9 et L211-13 du code des assurances.