L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[X] [T] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Mette en œuvre les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, - Donne son avis, en sa qualité

civile, Vu l’article 4 du code de procédure pénale, - La déclarer recevable en sa demande de sursis à statuer sur les demandes des sociétés Nord Patrimoine Investissement et Immo Métropole dans l’attente

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Aux termes des articles L.312-40 et D.312-18 du Code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Se fondant sur l’article L. 134-2 du code général de la fonction publique, il explique qu’il s’agit d’une faute qui n’est pas détachable de ses fonctions empêchant l’engagement de sa responsabilité personnelle

suit : o 54 164,04 € du contrat de crédit affecté n° A1G74029 - 13 766,01 € au titre de l'échéance impayée d'octobre 2024 - 300,00 € au titre des frais de retard (article 4) - 40 398,03 € au titre des

Suivant conclusions récapitulatives numéro 3 notifiées par RPVA le 24 avril 2023, la demanderesse sollicite de voir : Vu les articles 1103, 1709 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce

Aux termes de l’article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Il résulte des dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision,

Conformément à l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

, avocat au barreau de Paris, dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.