En conséquence, ils demandent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer l’ensemble des dépens ainsi que la somme de 13.020 euros par application de l’article 700 du code de procédure

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

1242 du code civil, invoqué à titre subsidiaire par la société Coiffure de la Madeleine.