Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6686e89ce74459e0c7ed26b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
_____ Vu l’assignation enrôlée sous le N°RG 23/11184 ; SUR CE Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions de l’article
Source officielleService des référés
6633da33c0d3e3fe99d17571
29 avril 2024
29 avril 2024
Selon l’article 127 du code de procédure civile, hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution
Source officielleCharges de copropriété
65c52a8090e44c41e7b3f2d3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions du 13 décembre 2023, Monsieur [B] [V] sollicite la désignation d'un conciliateur, estimant que le syndicat des copropriétaires aurait dû se désister au fond et procéder au remboursement
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625cf
25 avril 2024
25 avril 2024
446-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b57dfd6229a4e58a5a15
16 janvier 2024
16 janvier 2024
22 de la loi du 8 février 1995 et l'article 127-1 du code de procédure civile, Donnons injonction aux parties de rencontrer le médiateur suivant aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une
Source officielleChambre 02
68e557c80e2901d10fa35424
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d11
4 avril 2024
4 avril 2024
127-1 du code de procédure civile, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef064fbb79e8fd3d32e86
4 avril 2024
4 avril 2024
Rappelons que les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab09
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297ae80b1d994348a617c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b880b1d994348a62bb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielleService des référés
6686e857e74459e0c7ed2272
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions de l’article 127 du code de procédure civile d’inviter les parties à rencontrer
Source officielle8ème chambre 1ère section
69d7f999cdc6046d47af1772
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, selon l’article 127-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable lors de la décision du juge de la mise en état du 14 septembre 2023, à défaut d'avoir recueilli l'accord des
Source officielleChambre 1/Section 5
662beb23e266e89ef1181c53
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civil : " A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b080b1d994348a61b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b980b1d994348a62eb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a51bbf04ef7857bb32b
3 avril 2025
3 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c77a459da3dcdeab20
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bc7a459da3dcdea9d0
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab0d
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officiellePage 1 sur 901