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2 résultats pour « Article 121 quinquies DC Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b117eb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1989, des articles 1104, 1231, 1358, 1728 et 1730 et suivants du code civil : 1 - Sur la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance subi par les locataires à raison de l'insalubrité des lieux

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de relever qu'en application de l'article 7, § 2, du règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

Source officielle