La société Banque Postale fait valoir que les conditions de l’article 1186 du code civil ne sont pas réunies et que « le séquestre ne peut être une commodité que s’octroie unilatéralement une partie sans

Dès lors, l’article 1186 du code civil est, selon elle, inapplicable.

dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de la demande en caducité du contrat de location financière, l’ordre des architectes fait valoir, sur le fondement de l’article 1186 du code civil, que celui-ci a été conclu concomitamment avec

[M] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1104, 1163, 1186, 1187 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats - DIRE et JUGER l'action de Monsieur [M] recevable et fondée Y faisant droit

Cette solution jurisprudentielle, constante sous l'empire du code civil antérieur au 1er octobre 2016, est désormais consacrée à l'article 1187 du code civil.

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

Elles rappellent qu’en vertu de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc lorsque l’un de ses éléments essentiels disparait.

Au soutien de sa demande principale, Madame [N] [L] [H] fait valoir, au visa de l’article 1186 du code civil et des jurisprudences établies de la Cour de cassation, que le contrat de fourniture du site

Aux termes de l’article 1186 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, ce qui n’est dû qu'à terme, ne peut être exigé

Plus subsidiairement, au visa de l’article 1186 du code civil, ils demandent à voir : - Prononcer la caducité du compromis de vente - Ordonner à l’agence NESTENN LOCMINE d’avoir à leur restituer la somme

1186 du code civil, un contrat devient caduc si l'un de ses éléments constitutifs disparaît ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en application de l'article 1187 du même code, la caducité met fin au

Enfin, aux termes de l’article 1353 du code civil« celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 1186 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l’échéance du

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore