[R] [I] le 16 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, 515 et 700 du Code de procédure

d’enquête ou d’instruction au sens de l’article 11 du code de procédure pénale, et qu’elle n’est dès lors pas soumise, en tant que telle, au secret de l’instruction; - ils souhaitent obtenir des réponses

MOTIFS Vu les dispositions l'article L. 422-1 du code des assurances et par l'article 706-11 du code de procédure pénale; Il ressort des explications et des pièces des parties que Monsieur [X] a été

Le FGTI soutient avoir réglé cette somme et entend exercer le recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du code de procédure pénale et L 422-1 du code des assurances après une tentative de règlement

Aux termes de son assignation, le FGAO demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 1240 et 1231-6 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution

11 du code de procédure pénale.

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances

706-11 du code de procédure pénale ; Les autres créanciers n'ont pas comparu non plus qu'adressé d'observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées par la commission ; Sur quoi, l'affaire

de l’article 808 du code de procédure civile et l’article 11 du code de procédure pénale.

Le Fond de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) se fonde sur la subrogation prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale.

La défenderesse soutient qu’en application de l’article 495-11 du Code de procédure pénale, l’ordonnance statuant sur la culpabilité, la peine et les intérêts civils est assortie de l’exécution provisoire

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 juillet 2024, le F.G.T.I. demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 42

Il demande au tribunal, au visa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, de : condamner Monsieur [H] [X] à lui verser la somme de 34 472 euros;dire que cette somme portera intérêts au taux légal

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir la recevabilité de son action récursoire au titre de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

Sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale et en conséquence des décisions rendues par le tribunal pour enfants de Saint-Etienne, le Fonds de Garantie, subrogé dans les droits des

[C] demande au tribunal de : « Vu l’article 706-11 du Code de procédure pénale Vu les articles 1240 et 1343-5 du Code civil Vu les pièces, (...) - DEBOUTER le FGTI de sa demande en règlement de la somme

Il ajoute que l'utilisation d'éléments de l'enquête judiciaire dans le cadre d'une enquête administrative est permise par l'article 11-2 du code de procédure pénale sur le fondement duquel le procureur

L’article 11 du code de procédure pénale ne précise pas les parties soumises au secret de l’instruction et la jurisprudence est venue le préciser en considérant que la partie civile n’était pas soumise