Il fait remarquer qu’il n’a pas saisi le tribunal par voie d’assignation, de sorte qu’il n’avait pas à respecter les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile et qu’il n’est pas en mesure

, soumis aux dispositions de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

En l’espèce, le Ministère de la Justice a délivré ce récépissé le 25 février 2025 . La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

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d'application, Vu les articles 1100-1, 1188, 1240, 1241, 1383 et 1383-2 du code civil, Vu les articles 12, 31, 408, 689-1, 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées dans le bordereau

Il fait observer que la production d’un acte de naissance légalisé n’est pas non plus imposée par les articles 21-12 du code civil et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

En l’espèce, la résolution n° 20 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 19] du 9 mars 2023 contestée est rédigée comme suit : « Résolution 20 : A la demande

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Elle a également demandé la condamnation de monsieur [V] [W] [U] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de la signification de la contrainte

prévues par l’article 154 du même code et qu’il a été signé par l’officier d’état civil et ses deux parents conformément à l’article 157 du même code.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 5 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 janvier 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.