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6 résultats pour « Article 10 Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par délibération du conseil municipal de la ville de [Localité 9] lors de la séance publique du mercredi 14 décembre 2016, il a notamment été décidé de créer une zone d’aménagement concerté ayant pour

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TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu l’article 1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0b0cdc6046d473b3287

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, conformément à l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

6786b67ddf5b5c7d10ca5153

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 16/00780 - N° Portalis DB2H-W-B7A-P7XJ Jugement du 14 janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Stéphane ANDREO

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Un avenant en date du 12 décembre 2016 a notamment ramené à la baisse le montant du loyer.

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