AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AF - Divorces
69460dd075782d5f06dd170f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1952 à [Localité 10] [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/007052 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Arnaud
Source officielle1ère chambre - Référés
67ed9f9ada9e15c5132024b5
2 avril 2025
2 avril 2025
FACADECO immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 818 311 672 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Arnaud ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : S.A.
Source officielle