Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
677da4f8b032d83cfd3ed522
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [T] [F] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [W] en date du 29 décembre 2024 faisant état de “Met le feu chez lui, menace de mort avec une arme
Source officielleJLD
69cee1facdc6046d47e90686
2 avril 2026
2 avril 2026
neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, et a prononcé pour une durée de 20 ans les mesures suivantes : Interdiction de détenir ou de porter une arme
Source officielle2ème Chambre Cab2
695c132d75782d5f06e41136
5 janvier 2026
5 janvier 2026
patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires Les frais d’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes
Source officielle18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
8 janvier 2026
les consorts [Y] [B] entendent porter atteinte à son droit au paiement d’une indemnité d’éviction en tirant partie de ces sanctions provisoires et conservatoires adoptées par le Conseil de l’Europe en niant
Source officielle