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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

687005b9b8daa57c7f66a49c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/03574 N° Portalis 352J-W-B7F-CT6QI N° MINUTE : Assignation du : 29 Janvier

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174098cdc6046d472612b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 223 Société VHV ASSURANCE FRANCE en sa qualité d’assureur de la société IDF COUVERTURE, succursale de VHV [R] [B] AG, aociété

Source officielle