WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Evadné CHAPUS, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable (contrat n°OFR000364999-[Numéro identifiant 1]) acceptée le 24 avril 2023, la société anonyme

parc privé, qu'elle a besoin d'un délai supplémentaire pour pouvoir vendre son appartement, qu'étant désormais titulaire de l'allocation de solidarité spécifique, elle est dans l'incapacité de faire face

Il décrit le bruit comme un “bruit d’une intensité identique à celle d’une conversations menée de vive voix face à face”.

ARCHITECTES & ASSOCIES société anonyme dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 20] Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau

signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°28913001107833 acceptée le 11 janvier 2021, la société anonyme

[W] [I] par la SCI FAYE et la SCI [Adresse 14], les 30 janvier et 14 février 2025.

social est [Adresse 2] [Localité 5] INTERVENTION VOLONTAIRE représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON HSBC CONTINENTAL EUROPE, société anonyme

FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante ACTE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Société anonyme

DOSSIER N° RG 23/06004 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J62Y MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Anthony DUNAN, Me Christophe MAIRET 2 expéditions à chaque partie

Non représenté Madame [I] [P] [C] Née le 27 Février 1988 à HANOI (VIETNAM) demeurant 3, Square François Couperin - 92160 ANTONY Non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 19 Novembre

contentieux de la protection 22, rue de la Maison Verte CS 80518 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Société anonyme

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Société anonyme

Face à l’absence de régularisation, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [R] [V] de payer la somme de 24 010, 65 euros par un courrier adressé en recommandé avec accusé

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, la société anonyme d'HLM CLESENCE a fait signifier à M.

Cette décision a été notifiée par lettres recommandées au débiteur et aux créanciers, notamment la société anonyme (SA) [13] qui l'a réceptionnée le 23 novembre 2023.

Suivant actes des 7, 8, 9 12, 13, 15, 17 février 2024 la SCI PESSAC LADONNE a fait assigner la société FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES, la société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société FAYE ARCHITECTES

assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 03 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/10881 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NQE EXPOSE DU LITIGE Suivant bail verbal du 1er mai 2022, la Société Anonyme