SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01817 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6W ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine

Il estime que le nombre anormalement élevé de réserves consignées dans les PV de réception, non levées 3 ans plus tard, caractérise les manquements de l’architecte.

[I], [X] [M] C/ [F], [R], [P] [H] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [L], [A] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I], [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Antoine

représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON ET : Madame [N] [I] demeurant [Adresse 2] non représentée [Motifs de la décision occultés] [Motifs

COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01213 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BZC - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA

Or la société ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalisation des travaux de levées de réserves signalées et dans le délai fixé d’un commun accord.

REQUÉRANT : Mme [N] [W] née le 21 Mai 1971 à [Localité 3] ([Localité 4]) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [P] [G] régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pierre-antoine

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01818 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6Y ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine

Les réserves devaient être levées pour le 31 octobre 2018.

MAISONS PIERRE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : Me Antoine LE MASSON - 125 copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : Me Antoine LE

N° RG 23/08820 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJEM N° PC : 24/135 N° de minute : 25/00012 Copie à : SELARL [11] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Maître Bernard ALEXANDRE de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

sous le numéro 843 315 912, dont le siège est situé chez ANAHOME IMMOBILIER GRAND [Localité 10] (SIREN 521 311 274), [Adresse 2], domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Pierre-antoine

SAINT ANTOINE du T Grosses délivrées le à Avocats : Me Gaëlle CHEVREAU Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE la SCP OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE

[Z] seulement le 27/03/2025, avec des réserves à lever avant le 30/04/2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me HAAS - Me NORMAND-LEVY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06746 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNYA

A cet égard, il est en effet à relever que la société DENJEAN ne verse pas d’éléments démontrant qu’elle a levé les réserves qui la concernaient, tel un procès-verbal relatif à cette levée.

sis [Adresse 2] représentée par Me Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C800 COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio

: 2026/222 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Société SCCV CERES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Antoine