. : N° RG 22/04448 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQDD N° Minute : 24/ AFFAIRE Société GROUPE WAYNE C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 185 avenue Achille PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

RDC 80550 LE CROTOY représenté par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau D’AMIENS (Aide Juridictionnelle totale en date du 19 novembre 2024 N° BAJ : C-80021-2024-009174

de nationalité française, demeurant Hameau de Torra chez Monsieur [Q] [S] - 20215 VESCOVATO représentée par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau

Ce prix net VENDEUR sera indexé annuellement en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui en vigueur au 1° trimestre 2014 soit

Ce prix net VENDEUR sera indexé annuellement en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui en vigueur au 2° trimestre 2014 soit

[I] ET PELLETIER immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°392 524 898, dont le siège social est sis SAVOIE HEXAPOLE 490 rue Nicolas Copernic 73420 MERY défaillante, La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES S.A.S. DISTRIBUTION INDUSTRIELLE DE VEHICULES S.A.R.L.

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société EUROSIC [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER

ALBINGIA 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 DEFENDERESSES

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau de MELUN plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

[D] [I] [R] [N], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (CAP-[Localité 11]), de nationalité Capverdienne, demeurant [Adresse 3] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

2022, à la somme annuelle en principal de 1.142.573 € HT et HC; - à compter du 1e'juillet 2023 et jusqu'à la fin du bail, à la somme annuelle en principal de 1.334.184 € € HT et HC.

CIC OUEST [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Demanderesse représentée par Me Quentin PELLETIER, avocat au barreau de NANTES - 305 D'une part, DÉFENDEURS : Madame [X] [N] [Adresse 4] [Localité 3]

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au bareau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

Monsieur [S] [T], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

en principal de 519.115 € HT et HC ; - au 1er juillet 2021, à la somme annuelle en principal de 1.315.842 € HT et HC ; - au 1er juillet 2022, à la somme annuelle en principal de 1.864.924 € HT et HC ;

CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [B] [N], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales. LE GREFFIER : Madame Malika MESSAOUI, Greffier.