PACKING LOG, représenté par son président, la société TAP HOLDING C/ S.C.I LES PANETTES Exécutoire à : Me Amandine BIAGI - 1539 la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Copie dossier

LOCAMON EXECUTOIRE à : Me Amandine BIAGI - 1539 la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

DB2H-W-B7F-V62U Jugement du 16 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, vestiaire : 421 Me Amandine

situé [Adresse 6] (SUEDE) immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le n° 556012-8489, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et agissant en FRANCE par le biais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le SEPT AVRIL Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 03 Février 2026 ; Sous la présidence de Amandine

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général Greffier Amandine

AS/FR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le SEPT AVRIL Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 03 Février 2026 ; Sous la présidence de Amandine

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le HUIT JUILLET Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 20 Mai 2025 ; Sous la présidence de Amandine

6] à [Localité 10] composé de trois appartements, dont un avec studio attenant ; ils expliquent avoir procédé à la réhabilitation du bien en réalisant des travaux de rénovation, eux-mêmes et par le biais

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le HUIT JUILLET Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 20 Mai 2025 ; Sous la présidence de Amandine

AREP RCS [Localité 1] 444 572 382 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laure IMHAUS de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, toque L36 DÉFENDEUR COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

G0493 La SA MAAF ASSURANCES [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS - #C0406 Monsieur [N] [D] [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Maître Amandine

BUSTA ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0549 La S.A.

: Monsieur [V] [B] né le 02 Janvier 1993 à [Localité 6] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Amandine

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant/postulant SCP [E] [P], Amandine

AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de Monsieur [C] [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Amandine LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS - #E0549 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse

AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats