Du 10 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00029 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IQL Société VILOGIA C/ [O] [C], [F] [C] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Alice

[Y] [S] [X] - FE délivrée à Me Alice SIMOUNET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026

[B] - FE délivrée à Me Alice SIMOUNET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10

VILOGIA C/ [J] [Q] - Expéditions délivrées à Mme [J] [Q] - FE délivrée à Me Alice SIMOUNET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse

NDFI PATRIMOINE venant aux droits de la SCI FOCH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [Z] [J], demanderesse

, [Adresse 3], [Localité 2] (LUXEMBOURG) Société Medtronic Ireland Manufacturing Unlimited Company [Adresse 1], [Adresse 5] (IRLANDE) représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX et Maître Martin BRION

Etanchéité de la terrasse du R+7 Les étages supérieurs (R+7 et R+8) de l’immeuble sont édifiés en retrait de l’alignement sur rue pour respecter les prospects, créant ainsi une superposition de terrasses