[I] - FE délivrée à Me Alexis GARAT Le 08/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD

1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00691 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRAT NAC : 50D FE-CCC délivrées le :______ à : Me Laurent SERVILLAT Me Jean-baptiste PAYET GODEL Me Alexis

° RG 22/07858 N° Portalis DBX6-W-B7G-XCKX Minute n° 2024/ AFFAIRE : [O] [I], [L] [Z] C/ [S] [T], [G] [J] épouse [T] Grosse Délivrée le : à Avocats : l’AARPI CASTERA – SASSOUST Me Alexis

avocats au barreau de DIJON plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [V] [H] [I] né le 12 Février 1974 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] représenté par Me Alexis

Elle expose que seuls les dommages aux biens survenant dans le cadre de l’activité de son assuré sont susceptibles d’être garantie.

CNA INSURANCE COMPANY EUROPE SA PRISE EN SON ETABLISSEMENT FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michel-Alexis VALENÇON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0111 JUGE : Madame Sophie

Se plaignant d’une consommation excessive d’huile, elle a consulté le garage L’ATELIER DE MR MAMAN – BOSH CAR SERVICE qui l’a orientée vers une concession automobile PEUGEOT.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 22/03378 N° MINUTE : Assignations des : - 23 et 28 Février 2022 - 01 Mars 2022 - 20 Mai 2022 CONDAMNE MR JUGEMENT rendu le 01 Octobre

par Me Maxime FURNON, avocat au barreau de Grenoble ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DE [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Alexis

A titre subsidiaire, si une responsabilité de son assuré et sa garantie devaient être retenues, elle appelle en garantie la société JMB et la SCI bâtiment C du [Adresse 29], en raison de l’inertie dont