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CABINET MOISSET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Alexandra JAULIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00360 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XG5 N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT

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Section des Référés

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T. Judiciaire

19 juillet 2024

145 DEFENDEURS Monsieur [P] [U], demeurant 2, rue de la Station - 94170 LE PERREUX SUR MARNE et Madame [Y] [U], demeurant 2, rue de la Station - 94170 LE PERREUX SUR MARNE représentés par Me Alexandra

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Chambre procédure orale

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T. Judiciaire

19 mai 2026

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00363 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLI4 Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

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Chambre des référés

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T. Judiciaire

1 juillet 2025

d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3Q6 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre

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Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est sis, [Adresse 4] représentée par Maître Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL

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PRPC JIVAT

69d949a2cdc6046d47ce2ba6

T. Judiciaire

9 avril 2026

PENITENTIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Alexandra

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