RAPPELLE qu’un délai supplémentaire ne pourra être accordé que si les débiteurs produisent des pièces justifiant de l’avancement sérieux de leur projet de vente.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, cadre greffier; DANS LE LITIGE

Enfin, le bilan 2023-2024 fait ressortir un chiffre d’affaires de 42 629,42 €, pour des charges de 42 936,26 €, soit un résultat net négatif à – 301,52 €.

juin 2018 : 2003,55 euros – salaire net perçu en juillet 2018 : 2003,55 euros – salaire net perçu en août 2018: 2265,90 euros – salaire net perçu en septembre 2018 : 2140,89 euros soit un salaire net perçu

Elle explique que selon, l’article 18.2.4 du contrat : “Le participant percevra 100 % du salaire net de référence.

a contesté cette décision auprès du conseil départementale des Yvelines faisant valoir que, trois des ayants droits ayant renoncé à la succession, elle était en droit de récupérer un tiers de l’actif net

Apte au ski alpin et au football. Gêne imputable pour le bricolage et le jardinage.

Il verse ensuite aux débats un bulletin de pension de retraite d’octobre 2023 mentionnant une somme de 3 346,10 euros nets pour un mois.

Enfin, l’article 5 prévoit une rémunération de 6% annuel net au profit de Madame [A] [C] pour son avance en compte courant d’associé.

’article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Manon ARNAUD, avocate au barreau de MONTPELLIER, DEMANDEUR ET : CPAM DU PUY DE DOME [Localité 2] représentée par Madame [K] [G], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Alain

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Janvier 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Alain

une rectification annulant et remplaçant la précédente au motif qu’il était apparu que la rectification de la donation de 2015 n’était pas suffisamment démontrée et chiffrée de sorte que le service allait

2020) x 10 mois = 12 190 € 1 231 € (SMIC net 2021) x 12 mois = 14 772 € 1 269 € (SMIC net 2022) x 2 mois = 2 538 € Soit une somme de 29 500 €.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Mme Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffière; DANS LE LITIGE ENTRE

Il demande que soit écartée des débats la pièce adverse numéro 10.

Elle a indiqué qu’elle était salariée en CDD dans le magasin Super U à [Localité 8] depuis la mi-décembre 2024 ; que son contrat était renouvelé tous les mois et qu’elle percevait 1 400 € net par mois,

Au vu de l'avis d'imposition sur les revenus 2015, les parties s'accordent sur un revenu net moyen de 465,50 € par mois soit, sur la période de 53 mois et 28 jours avant consolidation, une somme de 25