- 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE Grosses délivrées le : 03/10/2025 à : Me

SECURITE SOCIALE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

- 75009 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE Débats: Après avoir entendu à l’audience du 16 Mai 2025

AKTIENGESELLSCHAFT, SA de droit allemand, dont le sigèe social est sis ERGO-PLATZ 1, 4077 DUSSELDORF - ALLEMAGNE représentée en France par la société ERGO France -ERGO VERSICHERUNG AG sise 38 Rue le Peletier

ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, représentée par sa succursale la Société ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS

02209 - N° Portalis DB3S-W-B7C-RTAJ N° de MINUTE : 23/00649 ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS) venant au droits et obligations de l’AETS DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Alain

CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [O] [T], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

88/0 315 (B 77 203) en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie MENARD-CHAZE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par Me Alain

ERGO VERSICHERUNG AG, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 062 548, dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier - 75009 PARIS représentée

Civile Cab. 3 N° RG 23/06508 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7CD Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Grégoire FAURE Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Me Charles-edouard PELLETIER

ALLIANZ IARD, Mutuelle CPAM [Localité 2] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [J] [A] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie PERINI MIRSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par les défendeurs En application d’une jurisprudence constante depuis l’arrêt Pelletier du Tribunal des conflits

représentée par Maître Bénédicte BURY de la SELEURL B.BURY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0121 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 86] [Adresse 48] [Localité 86] représentée par Maître Alain