PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER EN DATE DU 02 Octobre 2025 LE : Copie simple à : -Me LE LAIN -Me LEBRETON -Me LOUBEYRE - Me BRUGIERE -Me MEYNARD

Floch-Chaplais - Me Pallier CCC dossier CCC enregistrement Extrait exécutoire JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD

RC MARINE [Localité 2] l’an deux mil vingt six et le quatorze Avril, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 02 Octobre 2025 LE : Copie simple à : - Me LE LAIN -Me LEBRETON -Me LOUBEYRE - Me BRUGIERE -Me MEYNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Philippe HILAIRE-LAFON Me Sophie MENARD-CHAZE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 14 Janvier 2025 1ère Chambre

SOLEO Rues des Bolets Parc d’Activité de la Prade 33650 SAINT MEDARD D’EYRANS représentée par Me Béatrice LEDERMANN, avocate au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Roxane VUEZ de la SELARL AFC LEDERMANN

° RG 23/10023 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKH AFFAIRE : [F] [B] C/ [Y] [N] [X]-[W], [L] [D] [W], [A] [X]-[W] Grosses délivrées le à Avocats : Me Guillaume GEIMOT Maître Emmanuelle MENARD

IMMOBILIERE 3F, [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [O] [F], [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION

MATH INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant SMABTP agissant en sa qualité d’assureur

PHARMACIE MARBOTIN RCS Bordeaux 751 358 920 Ccal du Parc Marbotin, Avenue de Belfort 33700 MERIGNAC représentée par Maître Alain LAWLESS de la SELARL ART LEYES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats

S’agissant de leur qualification, ces désordres, affectant le mur de clôture extérieur compromettent la solidité de l'ouvrage puisqu’il existe une menace d’effondrement imminente présentant un danger pour

président demeurant et domicilié audit siège ès qualités, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES (postulant), Maître Alain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître FRETEL #C0900 - Maître MEYNARD #P0240 - Maître BRAUN #D0045 - Maître BOCCON GIBOD #C2477 - Maître OUHIOUN #P0517

de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, PARTIE INTERVENANTE QBE EUROPE SA/NV [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX

Personne ne m’a dit que j’allais partir. Personne n’est venue me voir et même s’ils étaient venus me chercher, je ne serai pas parti. Je ne veux pas repartir en Algérie.

Que cette conversation a été laissée, par mégarde, sur la messagerie du téléphone portable de son fils, Monsieur [C] [W], dont le numéro est le [XXXXXXXX03], suite à un appel de son oncle, Monsieur [P]

Elle ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement ni au montant de remboursement proposée par la défenderesse, indiquant que le versement du loyer courant était repris et que la locataire allait