défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT

J’avais pas de traitement en sortant; le premier traitement mon foie l’a refusé; j’ai signé un papier comme quoi c’était bon; le labo a dit que le foie n’allait pas et on m’a donné du dépacot qui a l’air

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées à : - Me LABORIE - Me COSTE FLORET le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/04349 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMZY

LANDUREAU [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Alain TETZLAFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1861 Décision du 09 Octobre 2025 18° chambre 1ère section N° RG 19/04319 - N° Portalis

TRI TECH LAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Lors des débats :

enseignement obstétrical, il était mentionné l’augmentation des malformations fœtales chez l’épileptique traité quel que soit le médicament et la posologie et indiqué les malformations suivantes : fentes labio-palatines