AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
13 avril 2026
Mme [Y] [X] a saisi la commission de recours amiable (CRA), puis, en l’absence de décision explicite, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre où l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00014
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1cecdc6046d470521ae
18 mai 2026
18 mai 2026
Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [A] [I], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.
Source officielle