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3 résultats pour « Abus de majorité SAS »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses membres. Le président du conseil et le directeur général signent la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1.

Article Annexe

L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés

Article Annexe

Le droit de propriété fait l'objet de restrictions dans l'intérêt de la collectivité d'une part, des voisins d'autre part (abus de droit de propriété, trouble anormal de voisinage).