700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L'héritier se trouve aux droits du défunt, tant au regard de l'actif que du passif successoral rétroactivement du jour de l'ouverture de la succession (article 776 du code civil).

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

des assurances - Juger que MMA n’est plus fondée à soulever une exception de non-garantie du point de vue de la forclusion de l’art 385-1 du code de procédure pénale, DISONS que cette fin de non-recevoir

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles 378 et 771 du code de procédure civile, ils indiquent qu’ils font l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel, que la procédure pénale n’est

les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

450 du code de procédure civile ; - contradictoire - susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile - rédigée par Monsieur Nicolas BOLLON - signé par Madame Chloé

Monsieur [VSJ] [LX], 771. Monsieur [VJK] [KS], 772. Monsieur [JJ] [HD], 773. Monsieur [RJS] [ZR], 774. Madame [VFC] [ZR], 776. Madame [TXB] [RD], 778. Monsieur [GDF] [NT], 779.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner in solidum la société LE XIX et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la défenderesse En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l’article 4 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 1218, 1231-1, 1915, 1927, 1929, 1937 du Code

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.