AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
9 avril 2026
Civil, Rappeler que les époux perdent l’usage du nom marital, Déclarer dissous le mariage contracté entre les parties, Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, Autoriser Madame [P] [G] à
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Chambre famille CAB 2
6a10aa39cdc6046d479ba4e7
19 mai 2026
19 mai 2026
[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
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