du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

785 du Code de Procédure Civile.

BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE – LE GLEUT, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 29 novembre 2024, Constater l’acquisition de la clause

700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation de Monsieur [L] [V] aux dépens et de ses suites, sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront en outre : * le coût

Sur ce, En application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, la péremption d’instance est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsqu’aucune des parties à cette procédure

1343-2 du code civil, 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

835 du code de procédure civile.

330 et 331 du code de procédure civile (Cass. civ. 2ème, 15 février 2015, n°13-26.133).

Il sera condamné à payer à la société Foncière CRONOS la somme de 330 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

32, 122, 328 et 330 du code de procédure civile, 11, 77-1 et 114 du Code de procédure pénale, L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, L.311-3 et D. 311-1 du Code de la sécurité sociale, du tribunal

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire

 805 du Code de Procédure Civile.

La demande des consorts [O]-[T], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la