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17 résultats pour « ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Monsieur [F] soutient que le litige est soumis à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et à l'article L6421-4 du code des transports.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c95cdc6046d477f1b3b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67081b1489f19e8c50f8d428

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f418d44e0040aa3735d62f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La Fondation AEMD Maitre Paul CALLET Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/06015 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ENP N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 avril 2025 (Articles

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2aa638cf45b25ce6a72

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 22 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/08629 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HNE EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb630bd4f0c3f6b30e3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

De même l'article 384 du même code précise qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction (…).

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2a7638cf45b25ce6a0c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 22 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/08633 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HN4 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405485cf3b22d8782688

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La société défenderesse soutient également qu’en application du Règlement européen n° 2027/97, par renvoi à la Convention internationale de Montréal, dont les règles sont reprises à l’article L6421-3 du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd5c33be7966c9a5a6e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chambre Cab A2 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 19 OCTOBRE 2023 DÉLIBÉRÉ DU 21 DECEMBRE 2023 N° RG 22/03562 - N° Portalis DBW3

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436163bbdffcd9171a815

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaebc30bd4f0c3f6b31ce

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65b4070a753f879640d6091e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article R.7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e4364f681ed727f2a69e1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le SDC précise avoir assigné l’Université [Localité 23] CITE en l’absence de personnalité morale de la faculté de [22].

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69803881cdc6046d47982f04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 22 octobre 2025, Madame [C] [P] sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 143 du code de procédure civile : -

Source officielle