En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Selon l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Ce litige intervient dans un cadre d’un litige de voisinage plus global.

En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance

Elle fait valoir que la société SCI [Adresse 12] n'a ainsi pas respecté ses engagements contractuels qui, en application des articles 1103 du code civil, L.145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du

1343-2 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 ancien du Code civil ; - Condamner la société Deux Guitares à payer à la SCI [Adresse

1992 du code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles