1794 du code civil.

1792-6 et 1231-1 du code civil.

Ce point n'étant pas contesté, il convient de retenir la qualification de marché à forfait et, par conséquent, l'application des dispositions de l'article 1794 du Code civil.

Elle soutient enfin qu’elle doit être dédommagée, sur le fondement des dispositions de l’article 1794 du code civil, des conséquences de la résiliation unilatérale, anticipée et abusive à l’initiative

de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, vu l’article 1193 du Code civil, vu l’article 1240 du Code civil, vu également l’article 1794, - condamner le syndicat des copropriétaires

Dès lors, se fondant sur l’article 1794 du code civil, elle demande le paiement du solde restant dû du marché et des indemnités.

1794 du code civil.

1794 du Code civil.

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

Le contrat prévoyait en outre que la résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraînait l'exigibilité, en plus des sommes correspondantes à l'avancement

et de l'article 1794 du code civil, de voir : - À titre principal, débouter les consorts [B] de l'ensemble de leurs demandes ; - À titre subsidiaire, modifier la mission de l'expert pour : * La limiter

Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article

de l’article 450 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures de la société ST CONCEPT (conclusions déposées le 9 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1794 du Code civil

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la Société GENERALI au versement d’une somme de 3.500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.