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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d5ee85d0474bddb2ab4
7 avril 2025
7 avril 2025
ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil” ; Que l’article 1751 du Code Civil prévoit que “En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de
Source officiellePCP JCP fond
668839d5342d338c20d311f2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un
Source officielleJAF section 2 cab 2
658096ed3ea7c8c1120de29e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
237 l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] Et Madame [M] [U] née le
Source officiellePCP JCP fond
69669c4ccdc6046d472da065
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
8 janvier 2025
location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad4b848dd6814c603a5
1 avril 2025
1 avril 2025
sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041aac9ea95b316fe1e22
5 avril 2024
5 avril 2024
242 et suivants du Code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [E], [W] [O], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (Cameroun), et de Monsieur
Source officielleJAF section 2 cab 2
6627fcbd42439575e2f7dfd1
23 avril 2024
23 avril 2024
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 11] en Algérie Et Madame [X] [F]
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3544
22 avril 2024
22 avril 2024
En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail, signé même avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77bb2ae1fd67df74e454
8 avril 2025
8 avril 2025
code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [Z] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Louis-Ferdinand LOPEZ, Avocat, #C0973 DÉFENDEUR Monsieur [B] [P] [Adresse 8] [Localité 6] Ayant
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8d6df5b5c7d10ca59dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de 5.000 euros en capital, et au besoin CONDAMNE la débitrice à la verser au créancier, ATTRIBUE le droit au bail de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 5] à Monsieur [X] [I], conformément à l'article
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc542439575e2f7e0a5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; A l’audience Paris Habitat expose que Mme [S] [B] et M.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc842439575e2f7e0f9
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; A l’audience la société Immobilière 3F expose que Mme [B] [I] a quitté les lieux le 30 juin 2023 et maintient ses demandes en paiement.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
6a0481efcdc6046d47981cdb
13 avril 2026
13 avril 2026
1751 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
69d9499ccdc6046d47ce2b0b
9 avril 2026
9 avril 2026
[Q] [X] de ses demandes, - subsidiairement, dire que Mme [T] dispose d’un droit au maintien dans les lieux en application de l’article 1751 du code civil, - condamner M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a713d207776a59082142
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle a précisé qu’elle entendait fonder ses demandes à l’encontre de Monsieur [S] [Y] sur sa double qualité de caution et d'époux cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du Code civil.
Source officielleCabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'attribution du droit au bail En vertu de l'article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db464
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur l'attribution du droit au bail En vertu de l'article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297b380b1d994348a61f3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, en application de l'article 1751 du code civil, les époux sont co-titulaires du bail jusqu'à la transcription du divorce et tenus solidairement au paiement des loyers malgré le congé donné
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
66a291d18b0ee72dc06298f2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire
Source officiellePage 1 sur 81