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78 résultats pour « ARTICLE 175 DU CODE DES DOUANES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589bad0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

paiement initial sur la base de l’article 440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

À titre surabondant, à supposer applicable l’article 9, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 comme le soutient la demanderesse, le « déclarant » au sens de ce texte s’entend, comme le relève M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd9257

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

fermentées (article 438 du Code général des impôts), - utilisation de titres de mouvement inapplicables (article 302 M et 614 A du Code général des impôts).

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650bc8ec436236deb378

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La réponse du comptable des douanes ouvre droit à contestation dans les conditions de l’article 349 du code des douanes précité.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

Source officielle
TJ

J.E.X

6688377e342d338c20d2cc06

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Monsieur le RECEVEUR INTERREGIONAL DES DOUANES A [Localité 4] aux entiers dépens de l’instancecondamner Monsieur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a5e74459e0c7ecf9c9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

660eeb67fbb79e8fd3d2f931

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle acquitte la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité codifiée à l'article 266 C quinquiès du code des douanes.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaabe74459e0c7ed3a45

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [I] [W], [Y] [K] et [U] [E], visent l’article L. 6421 - 2 du Code des transports, faisant obligation au transporteur aérien de ne délivrer de cartes

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165eed4c7e89d7fe2f37a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R 212-8 du Code de l’organisation judiciaire Greffier lors des débats : P.BERTRAND DEBATS : en audience publique le 17 octobre 2024.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

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TJ

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbea9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me BOISRAME avocat au barreau de NANTES avocat postulant - 177 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS

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TJ

Ch. 9 REFERES

68659f3b72b7e1b6bf1e209e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner, en tout état de cause, la société demanderesse au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

68e41da5681ed727f2a54e43

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions

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TJ

Référés

69cecaeecdc6046d47e73eb9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens.

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118cc5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ; Il convient de rappeler à la partie civile qu’il lui appartient d’

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118cc8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ; Il ressort des éléments du dossier que l’affaire n’est pas en état d’être

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