AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589bad0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
paiement initial sur la base de l’article 440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de
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3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.
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