en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article

11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile : La partie qui succombe doit supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 octobre 2025

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

700 du code de procédure pénale ; Vu les termes de l’assignation délivrée par [...] pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; Lors de l’audience

Conformément à l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s'achever le dernier dimanche avant leur reprise ; Rappelé qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

En outre, il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil conformément à la demande.

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.

[G] [T] au paiement au bénéfice de la SARL [U] de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la prise en charge des dépens de l’instance.

R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant

verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant