BATI-MAUD [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Maître Garry ARNETON de la SELARL ARLINGTON PARTNERS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0824 La S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Eddy ARNETON #B9Me Ali SAIDJI #J76Trésor public (LRAR)Copies certifiées conformes pour : M.

JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 54G N° RG 23/00417 N° Portalis DBX6-W-B7H-XMTQ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [C] [O] C/ SAS MILOU CONSTRUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL GALY

RMG INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°444 187 306, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Xavier ARGENTON, avocat

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, la SCI DE L’AIR a saisi Madame la Préfète du Gard aux fins de voir prêter son assistance et son concours pour procéder à l’expulsion de Monsieur [

euros au titre des frais de déménagement, 14.700 euros au titre des frais de relogement et 8.400 euros au titre des frais de garde-meubles.

II- Sur la procédure Sur le moyen relatif à l’absence de prestation de serment par écrit de l’interprète ayant procédé à la notification des droits en garde à vue.

la cour d’appel de Rennes du 8 mai 2025, aux termes de laquelle « la mention d’une ordonnance pénale pour des faits de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui et un placement en garde

Au demeurant il est constant que l’état de santé de l’intéressé a toujours été compatible avec ses nombreuses gardes à vue et incarcérations et que sa visite médicale d'admission au centre de rétention

Au demeurant il est constant que l'état de santé de l'intéressé a toujours été compatible la commission d'innombrables infractions, gardes à vue et détentions.

Ils ajoutent que Madame [W] [S] épouse [X] a finalement refusé de s’exécuter, contrairement à ses engagements, lésant ainsi sa fratrie puisqu’elle est la seule à avoir gardé le produit de la vente du