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L'article D.2231-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie

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Il soutient que le législateur, en créant le dispositif des représentants de proximité, prévu à l’article L2313-7 du code du travail, a laissé la liberté aux négociateurs des accords collectifs de prévoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] 3ème Chambre N° RG 23/06969 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PP6U NAC : 80C [7] et [6] délivrées le : à Maître [O] [G] Maître Arnaud CLERC ORDONNANCE Ordonnance rendue

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