Par exploit du 16 mars 2023 Monsieur [L] [W] a fait délivrer assignation à Madame [K] [Y] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux

Par exploit du 30 janvier 2023 Monsieur [V] [G] fait délivrer assignation à Madame [Y] [K] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux

corps de la présente assignation, sont impartageables en nature et, compte tenu de l’article 815 du Code Civil, ordonner la vente judiciaire, à la barre du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, des biens susvisés

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 25/02352 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDFB MINUTE N° [K] [B] C

Maître [Q] indique que l’analyse du dossier de liquidation judiciaire de la société [2] fait apparaître de nombreuses fautes de gestion imputables à monsieur [F], et qui ont conduit à une insuffisance

Clarity Telecom, seul le liquidateur judiciaire à intérêt à agir en représentation de la société.

[B] [X] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 7] aux fins de voir procéder aux opérations judiciaires de compte, liquidation et partage de l’indivision.

La répartition des sommes dues sera faite selon le régime matrimonial des époux et les règles bancaires.

Dans ces circonstances, il sera fait droit à la demande principale de Mme [Q][X] [R] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des indivisions successorales résultant du décès d’[J]

Elle précise que l’évaluation du montant de l’indemnité d’occupation du bien indivis se fait sur la base suivante : valeur retenue du bien de 160.000 € x 4%, valeur de rendement = 6400 € par an soit 533

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Aux termes de l'article 1844

Par acte de commissaire de justice du 2 novembre 2022, M. [F] [G] et la SELARL [Y] & Associés, représentée par Maître [Y], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible En application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

[O] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI M.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.C.I. FLOTIMEL + 2 grosses S.D.C.

à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [Y] [N] [F], exposent que par ordonnance du 12 octobre 2023 la chambre des faillites du tribunal de Londres, par le service des procédures collectives,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.".

La société GEFION FINANS A/S, société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O] et Maître [W] [X] sera déboutéé de sa demande.