L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même

et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du

et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du

et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du

et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du

et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du

et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du

Mije de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;condamner la SAS Mije aux entiers dépens.Sur l’absence de saisine de l’autorité administrative, elle se fonde sur l’article L. 2314-13

et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du

et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du

et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du

I - Sur la nullité des requêtes en saisie des rémunérations Aux termes de l’article R. 3252-13 du Code du travail, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier et contient

du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

La société COLLABORATION BETTERS THE WORLD a saisi la DRIEETS par courrier du 15 décembre 2023 en application de l'article L.2314-13 du code du travail pour qu'elle procède à la répartition des sièges

MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [C] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout employeur

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L. 2314-13 du code du travail « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux