Elle expose, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, avoir été contrainte de saisir le tribunal en raison de l’opposition du défendeur à vendre la parcelle HN [Cadastre 1] alors

n°[Cadastre 4] et section AL n°[Cadastre 1], appartenant à M.

En équité, elle sera condamnée à payer à [Z] [L] la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Madame [P] [G].

. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur [I] [N].

. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

du Code de procédure pénale.

. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Anna BACCHIDDU Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 02 janvier 2026 par Hadrien DALEGRE, assistée de Anna BACCHIDDU.

. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier ; Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 09 janvier 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée

. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de M.

. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

9 du code de procédure pénale.

de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744

du Code de procédure pénale, outre aux entiers dépens.

. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.