MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la responsabilité civile de Monsieur [F] [O] : L’article 1242 du code civil énonce que “ On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais

et bien fondée. 1.

Suivant courrier du 25 avril 2023, la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment a transmis à la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] son décompte général définitif.

. [1] ne saurait se prévaloir de ce courrier pour asseoir la responsabilité de la SELARL [J] ET ASSOCIES.

décennale à la date de la déclaration d’ouverture de chantier soit le 24 mai 2017 et responsabilité civile à la date de réclamation soit en juin et juillet 2019, et ce dans un délai d’un mois à compter

2021 est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la SA LES FILS DE MADAME GERAUD sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, -A titre subsidiaire, JUGER que l'accident du 6 décembre

civile et responsabilité civile décennale de la société ENTREPRISE MARIE ET CIE, * la S.A.R.L.

La société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU avait jusqu’au 25 mai 2025 pour exécuter sur le véhicule de marque JEEP, de modèle [Localité 3] CHEROKEE, immatriculé [Immatriculation 1]

civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, pour les désordres réservés à la réception, voire pour les dommages dits intermédiaires

A l’appui de sa défense, la société Dieselec 87 oppose qu’une expertise judiciaire est inutile dans la mesure où d’une part l’expert mandaté par son assureur responsabilité civile a conclu, comme celui

en qualité de membre et apériteur du groupement d’assureur responsabilité de Monsieur [L], sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Lui DONNER ACTE de ce qu’elle ne s’oppose

civile et en responsabilité décennale de la SAS ETS [P] [U] & FILS.

La responsabilité décennale de la société [Localité 1] est donc engagée.

Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal, défendeur à l’incident S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE

Au terme de ses conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [J] [U] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles du code de

ALLIANZ VIE, prise es qualité d’assureur responsabilité civile de M.

[G] [X] (défendeur) tendant, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS

8] prise en la personne de son gérant en exercice et la Société ALLIANZ l.A.R.D en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L [Adresse 7] à payer à Madame [B] [P] épouse