TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00233 N° Portalis DB2G-W-B7J-JIRE

Dans le cadre d’un projet global d’agencement intérieur de la pharmacie, elle a confié à la société IDENTY SIGN, exerçant sous l’enseigne IDENTY PHARM, une mission de maîtrise d’oeuvre.

Adresse 1] non comparante, ni représentée *********************************************** EXPOSE DU LITIGE Le 7 novembre 2023, la SELARL PHARMACIE HAKOUN a cédé à la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR

Par acte notarié du 4 mars 2020, la cession du fonds de commerce d'officine de Pharmacie de [Localité 4] a été actée, après réalisation des conditions suspensives, au profit de la Selas Pharmacie [O] [

PHARMACIE DES VIGNES, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 492 988 654, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

PHARMACIE D’EGRISELLES C/ S.A.S.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 19 mai 2025 via le RPVA qu’elle reprend à l’audience, la SELAS Pharmacie Cap Valescure maintient ses demandes.

et Pharmacie de [Localité 10], aux torts de la société Travaux pharma.

PHARMACIE DES 4 CHEMINS DEMANDEUR Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0313 Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58370 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOPO N° : Assignation du : 08 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées par LRAR le: ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/15498 N° Portalis 352J-W-B7J-DBN3H N° MINUTE : 1 Assignation du : 17 décembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Jean-Marie JOB #P0254 Me Florent LOYSEAU de GRANDMAISON #E2146 Me Virginie PASCAL #P0068délivrées le : + 1 copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2OT N° : 7 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX ET : S.C.I.

Sur les faits justificatifs opposés par la société Equasens 1 .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 23/53826 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZ5Z N° : 1 Assignation du : 09 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu selon

VINGA [Adresse 1] [Localité 3] La S.C.I. JM [Adresse 2] [Localité 4] La S.C.I. NOJATER [Adresse 3] [Localité 5] La S.C.I. PARAMED CAP HORN [Adresse 4] [Localité 6] La S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSIC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/01123 ---------