à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 février 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 1

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01737 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ3 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

Aux termes de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 avril 2026 par le préfet de Prefecture de Police de [Localité

[B] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 avril 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01112 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [Q], Monsieur [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent PROUST Pôle civil de proximité ■ PCP

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02692 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4B Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

de police ou de gendarmerie.

puissent procéder à ce contrôle et que celui-ci a été réalisé par un agent de police judiciaire sans qu’il soit fait mention qu’il ait été réalisé sur intruction d’un officier de police judiciaire.

[R] [I] a fait l’objet d’un rappel à la loi par Officier de police judiciaire le 19 mai 2021. M.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02663 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOXA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

J’avais bien attaché ma ceinture dans la voiture, il y a des problèmes politiques dans mon pays et nous sommes victimes d’attaques des indiens.

Par lettre recommandée expédiée le 7 mars 2024, la société [1], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, d’un recours à l’encontre de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement