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PS élections pro

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3 avril 2025

d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

JLD

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12 janvier 2025

’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00120 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat

Source officielle

Liquidation D.I

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22 mai 2026

[W] [E] : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Deuxième Chambre Civile

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15 juillet 2024

A ce titre, la crise COVID, si elle a pu ralentir certaines opérations n’est pas constitutive de force majeure sur une période aussi longue dans la mesure où tout fonctionnait parfaitement à distance,

Liquidation D.I

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10 avril 2026

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

8ème Chambre

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2 octobre 2025

DATA 4, Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 631 210, dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître