1933 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] et résidant à l’ Ehpad [Adresse 2] Dames - [Adresse 3] Assistée de Madame [F] [A] Mandataire Judiciaire à la protection du majeur Madame [F] [A] Mandataire

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR M.

, - de fixer le montant de la créance de la société Immoctave 1 en principal, à titre privilégié au passif de la société Burton à hauteur de 41 779,64 euros TTC, - de prononcer la compensation du dépôt

INC - DEBOUTER la société SAVEDNY & COMPANY INC de sa demande de compensation judiciaire.

Au soutien de ses demandes, elle expose que : - en application des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est attribuée

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N° 26/0[Immatriculation 1] Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03376 - N° Portalis

qu'une telle compensation ne peut intervenir, faute de connexité entre les créances.

1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

Elle commence à avoir des fuites urinaires lorsqu’elle tousse. 2) Les déplacements : Mme [U] [C] se déplace avec une ou deux cannes en intérieur et en extérieur.

du Handicap – Aide Technique à hauteur de 1 676,97€ du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 26 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03303 - N° Portalis DBW3-W-B7J

le 09.04.2026 Notifié aux parties le 09.04.2026 DEMANDERESSE Madame [N] [A] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (13) demeurant [Adresse 1] représentée à l’audience

500 € à chacun à valoir sur la réparation de leurs préjudices ainsi qu’une provision « ad litem » d’un montant de 1 000 € en compensation de leurs frais d’expertise.

exclure au sens de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, une provision de 2 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ainsi qu’une provision « ad litem » d’un montant de 1

au sens de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, une provision de 2 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels qu’une provision « ad litem » d’un montant de 1

DEMANDEUR : Monsieur [L] [A] né le 03 Mars 1968 à [Localité 1] (ITALIE), de nationalité Italienne, Pizzaïolo demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI,

Sur la prestation de compensation du handicap L’article L. 245-1 I du code de l’action sociale et des familles dispose que « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine