En conséquence, le défendeur ne justifie pas de façon certaine de son État civil.

- L’acte de naissance de Mme [G] [O] a fait l’objet d’une transcription le 22 Mars 2017 par l’Officier de l’état civil du service central d’état civil de [Localité 5].

civil de la commune de [Localité 13] ( Turquie) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Algérie) ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des

de la mairie [Localité 10] (Maroc) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de

Localité 8] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/39866 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHX4 N° MINUTE 9 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil

de la mairie de [Localité 13], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

civil de [Adresse 3] avait dressé un acte de naissance portant le N°3 965 ; qu’il est dès lors impossible que l’officier d’état civil de ce même centre ait également, et légalement, dressé un acte de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/33414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF4R N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18

La requérante doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

Le mariage a été transcrit par l’Officier de l’état civil du service central civil du Ministère des affaires étagères le 11 octobre 2023. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Ils produisent en copies intégrales les diffèrents actes d’État civil nécessaires ainsi qu’en copies certifiées conformes les jugements concernés.

La requérante doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

civil de Madame [F] [S] [Z] épouse [K] et Monsieur [D] [K], dont le mariage a été célébré le 16 mai 2018 par devant l'Officier d'état civil de la ville de Nancy (54),Donner acte aux parties qu’elles ont

Clémence POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [J] [B] et Madame [V] [Y] ont contracté mariage le 23 août 2003 devant l’officier d’état

H] sollicite de : -constater que les époux sont séparés depuis le 08 septembre 2023, -prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, -en ordonner la transcription sur les actes d’état